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Publication De La Septième Liste D'Exclusion Et De Prorogation Des Marchandises Assujetties Aux Droits De Douane Américains Et Canadiens

2022/4/18 11:27:00 33

États - UnisDroits De Douane


Avec l'approbation du Conseil d'État, la Commission du tarif des douanes du Conseil d'État publie la septième liste d'exclusion et de prorogation des marchandises assujetties au tarif des États - Unis et du Canada et prolonge la période d'exclusion du 17 avril 2022 au 30 novembre 2022 pour les marchandises pertinentes énumérées dans l'annonce de la Commission du tarif des douanes du Conseil d'État sur la cinquième liste d'exclusion et de prorogation des marchandises assujetties au tarif des États - Unis et du Canada (annonce de la Commission du tarif des douanes [2021] No 7).Continuer à ne pas imposer les droits de douane que j'ai imposés sur les mesures anti - américaines 301.

  

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